1er JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret du 1er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 1er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, articles 4, 5 et 7;
Vu le rapport du 14 juin 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2021;
Vu l'avis 69.648/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois le 26 janvier 2021;
Considérant le Comité de concertation du 22 janvier 2021;
Considérant que les établissements relevant du secteur HoReCa et les autres établissements de restauration et débits de boissons étaient fermés;
Considérant que les établissements relevant des métiers qui impliquent des contacts trop rapprochés entres les individus étaient fermés;
Considérant que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel étaient fermés au public;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les associations sans but lucratif confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie des associations sans but lucratif concernées, ce qui devrait être évité à tout prix;
Considérant que ces problèmes et effets se font sentir et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide;
Qu'il est fondamental de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais;
Sur proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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le décret : le décret du 1er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui...
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