1er JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant jusqu'au 30 septembre 2021 les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § .3 remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment ses articles 361 et suivants, tels que modifiés ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 relatif au télétravail, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, pour ses dispositions encore applicables ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 9 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 ;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 24 septembre 2020, 16 décembre 2020 et 29 avril 2021 prolongeant respectivement jusqu'au 31 décembre 2020, 31 mars 2021 et 30 juin 2021 les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2021 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 juin 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2021 ;
Vu le protocole de négociation n° 797 du Comité de secteur XVI, conclu 22 juin 2021 ;
Vu le guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail issu de la collaboration entre le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, le SPF Emploi et l'Economic Risk...
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