1er JUILLET 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux dérogations aux obligations de quarantaine et de prélèvement d'échantillon dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, l'article 13/1, § 3 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 1er avril 2021 relatif aux dérogations aux obligations de quarantaine et de prélèvement d'échantillon dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment du fait que les mesures prises par le CODECO sont fondées sur les résultats épidémiologiques; parce que la décision du CODECO du 4 juin 2021 indique que les mesures doivent entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2021; parce qu'il n'est plus possible d'adopter l'arrêté avec avis du Conseil d'Etat pour le 1er juillet 2021; parce que dans ce cas, la rétroactivité n'est pas justifiée et la sécurité juridique doit être garantie car des sanctions pénales sont possibles; qu'il est dès lors urgent de transposer dans les plus brefs délais les mesures de l'OCC en droit de la COCOM ;
Considérant que l'OMS a qualifié le COVID-19 de pandémie en date du 11 mars 2020, et que celle-ci se poursuit ;
Considérant que le Comité de concertation réunit le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées ;
Considérant que, le 4 juin 2021, le Comité de concertation (le CODECO) a décidé dans le cadre du EU-Digital COVID Certificate des mesures relatives aux voyages;
Considérant que le 16 juin 2021, la Conférence Interministérielle de la Santé Publique a adopté de nouvelles règles en matière de dépistage et de quarantaine pour les personnes entièrement vaccinées dans le cadre d'un contact à haut risque;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la compétence de la politique de la Santé ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Aux fins du présent arrêté, on entend par:
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"ordonnance": l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé;
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"zone à haut risque" : une zone désignée par le service fédéral compétent comme une zone présentant un très haut risque de contamination par le COVID-19;
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"zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents" : une zone désignée par le service fédéral compétent comme une zone à haut risque où un variant préoccupant est ou est suspecté d'être à l'origine d'une proportion considérable des contaminations par le COVID-19;
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"zone à haut risque où une attention accrue est portée aux variants préoccupants" : une zone hors Union européenne qui n'a pas été désignée par le service fédéral compétent comme une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents et qui ne figure pas sur la liste de l'UE des pays tiers sûrs;
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"variant préoccupant" : un variant du virus SARS-CoV-2 qualifié par l'Organisation mondiale de la Santé comme un Variant of Concern, à l'exception du variant Alpha;
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"personnes qui se sont rendues dans une zone à haut risque": personnes arrivant sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en provenance d'une ville, d'une commune, d'un arrondissement, d'une région ou d'un pays classés en zone rouge par le Service public fédéral Affaires étrangères dans le cadre de cette pandémie, conformément à l'article 13/1, § 1er de l'ordonnance.
Art. 2. § 1er. Une dérogation temporaire à l'obligation prévue à l'article 13/1, § 1er, 2°, de l'ordonnance peut être accordée aux personnes qui se sont rendues dans une zone à haut risque et aux personnes considérées comme personnes de contact présentant un profil à haut risque par le médecin-inspecteur d'hygiène, à l'exception des personnes qui se sont rendues dans une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents, afin d'accomplir les activités nécessaires suivantes qui ne peuvent pas être reportées au-delà de la durée de l'isolement temporaire et à condition d'accorder une attention particulière aux mesures d'hygiène, de se tenir à distance des autres personnes et de porter un masque bucco-nasal (chirurgical) :
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les déplacements en vue de soins médicaux urgents et de l'accès aux médicaments ;
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les déplacements en vue d'acheter des produits de première nécessité, comme de la nourriture, mais uniquement si personne d'autre ne peut s'en charger et à titre exceptionnel ;
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les déplacements dans le cadre de questions juridiques ou financières à régler d'urgence et de l'autorité parentale, moyennant une justification ;
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les déplacements visant à fournir les soins urgents et nécessaires aux animaux (domestiques), si personne d'autre ne peut s'en charger...
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