1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du commerce alimentaire
Convention collective de travail du 3 décembre 2019
Octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 (Convention enregistrée le 6 février 2020 sous le numéro 156926/CO/119)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi
Art. 2. Une prime unique sera octroyée à chaque travailleur en service au 30 novembre 2019.
Art. 3. La prime s'élève à 234 EUR bruts et sera payée en même temps que la prime de fin d'année.
Art. 4. La prime peut être convertie via convention collective de travail d'entreprise en un des avantages suivants, ou un autre avantage équivalent (1), et pour autant que la conversion soit légalement possible :
- 250 EUR d'éco-chèques et une prime brute de 58 EUR;
- Chèques-cadeaux :
- 35 EUR de chèques-cadeaux et une prime brute de 209 EUR;
- 70 EUR de chèques-cadeaux et une prime...
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