1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au travail du week-end - transport de fonds (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au travail du week-end - transport de fonds.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge:
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance
Convention collective de travail du 5 décembre 2019
Travail du week-end - transport de fonds (Convention enregistrée le 11 février 2020 sous le numéro 157037/CO/317)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et employés actifs en tant que transporteur de fonds au sein des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
On entend par "travailleurs" : les employés et les employées ainsi que les ouvriers et les ouvrières exerçant la profession de transporteur de fonds (personnel roulant) ou de collaborateur vault, telle que définie dans les conventions collectives de travail de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance concernant la classification des professions, ainsi que les employés chargés de l'ouverture et/ou la fermeture des bases.
Art. 2. Définition
On entend par "prestation de week-end" : une prestation effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Art. 3. Dispositions en matière de prestations de week-end
§ 1er. Une prestation de week-end se fait sur base volontaire. Si le nombre de volontaires est insuffisant, une solution devra être trouvée au niveau local (par département/dépôt) en concertation avec la délégation syndicale.
§ 2. Dans le cadre de la convention collective de travail n° 104 du Conseil national du travail, les travailleurs de 55 ans et plus sont dispensés de...
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