1er JUILLET 2020. - Arrêté royal relatif aux mesures à prendre pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, l'article 1ter; § 1er, inséré par la loi du 22 mars 2001, remplacé par la loi du 1er août 2006 et modifié par la loi du 28 septembre 2017;
Vu la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, les article 3, § 1er, alinéa, 1er, remplacé par la loi du 16 juillet 2005, et 8, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 mars 2001;
Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, les articles 16, 1°, remplacé par la loi du 13 juillet 1976 et modifiés par la loi du 21 novembre 2016 et 2°, remplacé par la loi du 13 juillet 1976, et 16bis, 2°, remplacé par la loi du 13 juillet 1976;
Vu la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées, l'article 38, alinéa 1er;
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;
Vu la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées, les articles 18, 1° et 2°, en 19, 1° et 2° ;
Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, les articles 10, § 1er, alinéa, 1er, 1°, 12, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, 13, alinéa 6, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 20 mai 2019, 68, § 3, alinéas 1er à 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, 81, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, 99, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, 101, alinéa 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, 110, § 1er, alinéa 5, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, 113/1, alinéa 4, inséré par la loi du 31 juillet 2013, 117, alinéa 1er, 4° et 9°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, et 178/2, inséré par la loi du 31 juillet et modifié par la loi du 31 juillet 2017;
Vu la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 19, alinéa 3, 3° et 7° ;
Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires;
Vu l'urgence motivée par le fait que la crise liée à la pandémie COVID-19 nécessite que des mesures urgentes et particulières soient prises concernant l'organisation du travail;
Considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que le ministère de la Défense, soient notamment en mesure de traiter dans les délais requis les procédures relevant de sa responsabilité et de garantir le respect de délais pour les membres du personnel militaire et de pourvoir aux besoins urgents nécessités par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 en termes de personnel;
Considérant qu'il convient, afin de garantir la continuité du service public, le principe d'égalité et de préserver la sécurité juridique, de prendre des mesures particulières répondants aux difficultés de fonctionnement entrainées par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19;
Vu le protocole de négociation N-503 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 4 mai 2020;
Vu l'avis 67.544/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
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"la loi du 20 mai 1994": la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires;
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"la loi du 28 février 2007": la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées;
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"l'arrêté royal du 6 décembre 2001": l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale;
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"l'arrêté royal du 26 septembre 2002": l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire;
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"l'arrêté royal du 3 mai 2007": l'arrêté royal du 3 mai 2007 portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral par l'Etat et certains organismes publics fédéraux;
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"l'arrêté royal du 26 décembre 2013": l'arrêté royal du 26 décembre 2013 relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major;
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"le DGHR": le directeur général human resources.
Art. 2. Pour les...
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