1er JUILLET 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommé « Brunnen P10-2, P10-3 et P10-4 » sis sur le territoire de la commune de Saint-Vith
Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162, R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la Régie communale de Saint-Vith et la S.P.G.E. signé le 12/07/2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 11 février 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la Régie communale de Saint-Vith;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 21/12/2017;
Vu la dépêche ministérielle du 11/02/2019 adressant au Collège communal de Saint-Vith le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Brunnen P10-2, P10-3 et P10-4 » sis sur le territoire de la commune de Saint-Vith pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 11/03/2019 adressant au Collège communal de Vielsalm le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Brunnen P10-2, P10-3 et P10-4 » sis sur le territoire de la commune de Saint-Vith pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25/02/2019 au 26/03/2019 sur le territoire de la commune de Saint-Vith duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25/03/2019 au 23/04/2019 sur le territoire de la commune de Vielsalm, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du Collège communal de...
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