1er JUILLET 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Fraiture E1 et E2 » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm
Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la S.W.D.E. et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 11 mars 2019 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la SWDE;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 24 mai 2017;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être adapté de manière à tenir compte de la remarque émise par la S.P.G.E. à savoir que :
- le point B2 de l'annexe 4 du dossier relatif à la description des différents types de mesure de mise en conformité comporte une description erronée de la mise en oeuvre de la gestion du risque hydrocarbures et des indemnités aux tiers en découlant;
- les tests d'étanchéité seront pris en charge par la S.P.G.E., ceux-ci se feront en fonction de l'âge du réservoir. Une fois qu'un expert agréé estimera celui-ci en fin de vie ou si le risque de pollution est imminent le réservoir devra être mis en conformité. La SPGE interviendra partiellement pour cette mise en conformité;
Considérant que cette remarque a été prise en compte;
Vu la dépêche ministérielle du 11 mars 2019 adressant au collège communal de Vielsalm le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Fraiture E1 et E2 » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mars 2019 au 23 avril 2019 sur le territoire de la commune de Vielsalm, duquel il...
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