Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

1er JUILLET 2016. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le vice-premier ministre et ministre de l'Economie,

  1. PEETERS

    Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur,

  2. JAMBON

    Le ministre de la Justice,

  3. GEENS

    La ministre de la Santé publique,

  4. DE BLOCK

    Le ministre des Finances,

  5. VAN OVERTVELDT

    La ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale,

    S.WILMES

    Scellé du sceau de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT