1er FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative et du travail associatif. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 1er février 2022 modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative et du travail associatif (Moniteur belge du 21 février 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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FEBRUAR 2022 - Königlicher Erlass zur Abänderung des KE/EStGB 92 hinsichtlich der Einkünfte aus der Sharing Economy und der Vereinsarbeit
BERICHT AN DEN KÖNIG
Sire,
seit dem 1. Februar 2021 unterliegen Einkünfte aus der Sharing Economy erneut dem Berufssteuervorabzug (Königlicher Erlass vom 26. Januar 2021 zur Abänderung des KE/EStGB 92 im Hinblick auf die Wiedereinführung der Pflicht zur Einbehaltung des Berufssteuervorabzugs auf Einkünfte aus der Sharing Economy und Königlicher Erlass vom 26. Januar 2021 zur Abänderung der Anlage 3 zum KE/EStGB 92 hinsichtlich der Einkünfte aus der Sharing Economy).
Artikel 53/2 § 2 des KE/EStGB 92 wird angepasst, damit die Nichteinhaltung der Verpflichtungen in Bezug auf den Berufssteuervorabzug wieder ein Grund für den Entzug der Zulassung einer Plattform sein kann (s. Artikel 53/2 § 2 Absatz 1 des KE/EStGB 92, wie durch den Königlichen Erlass vom 12. Januar 2017 zur Ausführung...
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