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1er FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant l'agrément de l'établissement « Tom & Co Jette » sis rue Pierre Timmermans 13-15 à 1090 Bruxelles comme établissement commercial pour poissons à SPRL Lemodetis Frères en application de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, notamment les articles 1bis à 7, 13, 14, 16, 25, 26, 27 en 29;

Vu la demande introduite le (23/10/2017) par laquelle monsieur Anestis Lemodetis a sollicité un agrément comme établissement commercial pour poissons pour l'établissement « Tom & Co Jette »;

Vu l'avis favorable du service bien-être animal de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Bien-être animal,

Arrête :

Article 1er. L'agrément de l'établissement « Tom & Co Jette » en tant que établissement commercial pour poissons est octroyé à SPRL Lemodetis Frères conformément à la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Art. 2. L'établissement « Tom & Co Jette » est agréé sous le numéro HK56233492 en tant que établissement commercial pour poissons comme défini à l'article 3 et au sens de l'article 5 de la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, conformément à la procédure reprise à l'article 2 de l'arrêté royal 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Art. 3. Conforme art. 2 § 6 de l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements...

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