1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, articles 5, § 1er, 1°, § 4, alinéa 2, et 6, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2022. ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 septembre 2022 ;
Vu le rapport du 7 septembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 72.233/2, donné le 24 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant qu'il est fondamental d'assurer, après le 31 décembre 2021, la continuité de l'octroi des aides à l'investissement à finalité régionale et de conférer une base légale aux demandes d'aides introduites à partir du 1er janvier 2022 ;
Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels ;
Considérant que les aides à finalité régionale sont une des lignes de force de la politique économique de la Région wallonne, de telle sorte que la cohérence entre ces différentes politiques a largement été prise en considération ;
Considérant que la Commission européenne elle-même considère, dans les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027, qu'assurer la continuité des cartes des aides à finalité régionale est essentiel à un développement régional à long terme ;
Considérant que le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, souligne que les « aides d'Etat à finalité régionale visent à soutenir le développement des régions les plus défavorisées en encourageant l'investissement et la création d'emplois dans un contexte durable » ;
Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté...
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