1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la formation.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance
Convention collective de travail du 5 décembre 2019
Formation
(Convention enregistrée le 11 février 2020 sous le numéro 157026/CO/317)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Par "travailleur" on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.
CHAPITRE II. - Objectif
Art. 2. Par les dispositions reprises dans la présente convention, les employeurs et travailleurs entendent mettre en oeuvre les objectifs en matière de formation, tels que visés au chapitre 2 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. De cette manière, les partenaires sociaux veulent renforcer les travailleurs sur le marché de l'emploi en général.
CHAPITRE III. - Principe et conditions d'application
Art. 3. Chaque année, l'employeur prévoit dans son entreprise un volume de formation collectif, correspondant au nombre de travailleurs équivalents à temps plein au 31 décembre de l'année précédente, multiplié au minimum par :
-
à partir du 1er janvier 2018 : 2 jours de formation;
-
à partir du 1er janvier 2019 : 3 jours de formation;
-
à partir du 1er janvier 2021 : 4 jours de formation;
4 ° à partir du 1er janvier 2023 : 5 jours de formation.
Art. 4. A partir du 1er janvier 2018, l'employeur doit affecter ce volume de formation collectif à l'organisation de formations telles que visées à l'article 7 pour les travailleurs de son entreprise, étant entendu que, par période de 5 ans, chaque travailleur à temps plein dispose d'un crédit de formation individuel d'au moins 10 jours de formation.
Art. 5. L'employeur vise à ce que les travailleurs puissent utiliser 40 p.c. de leur crédit de formation individuel au cours des deux premières années de la période de crédit.
Art. 6. En cas de...
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