Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

1er DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel instaurant l'obligation temporaire de remise à l'eau dans les cours d'eau du Zwalm et de l'IJse et leurs affluents en exécution de l'article 14 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,

Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 14 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2017 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 5 octobre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les programmes de rétablissement d'espèces de poisson rares en cours dans les cours d'eau du Zwalm et de l'IJse et leurs affluents, et que ces espèces nécessitent une protection supplémentaire sous forme d'obligation de remise à l'eau par les pêcheurs,

Arrête :

Article 1er. § 1er. Dans le cours d'eau du Zwalm et ses affluents tous les poissons capturés sont relâchés immédiatement et avec précaution dans l'eau d'origine, et l'utilisation des poissons servant d'amorce est interdite.

Les cours d'eau visés à l'alinéa 1er sont indiqués sur le plan joint en annexe 1re au présent arrêté.

§ 2. Dans le cours d'eau de l'IJse et ses affluents tous les poissons capturés sont relâchés immédiatement et avec précaution dans l'eau d'origine, et l'utilisation des poissons servant d'amorce est interdite.

Les cours d'eau visés à l'alinéa 1er sont indiqués sur le plan joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Bruxelles, le 1er décembre 2017.

La ministre flamande de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT