1er DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, le programme 11 de la division organique 14, le programme 21 de la division organique 16, le programme 12 de la division organique 17, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.02 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 dans le cadre du programme Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu »;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;
Intitulé : Charleroi District Créatif;
Projet : Le renforcement de l'accessibilité au pôle économique du coeur urbain;
Opérateur : SOFICO;
Article de base : 51.02.02;
Crédits d'engagement : 1.515.705 EUR;
Crédits de liquidation : 75.585,25 EUR;
Codification du projet : E TR 1 113 0000 1461;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.19 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 dans le cadre du programme Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu »;
Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;
Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Charleroi District Créatif;
Projet : Le réaménagement des espaces publics le long de la voie d'eau;
Opérateur : Port autonome de Charleroi;
Article de base : 51.19.11;
Crédits d'engagement : 3.138.000 EUR;
Crédits de liquidation : 156.900 EUR;
Codification du projet : E TR 1 511 0000 1464;
Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu »;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;
Intitulé : Charleroi Porte Ouest - Création...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI