1er DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la constitution d'ancienneté de service (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la constitution d'ancienneté de service.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole
Convention collective de travail du 15 octobre 2015
Constitution d'ancienneté de service
(Convention enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130549/CO/117)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.
Par « ouvriers » on entend ci-après : les ouvriers de sexe masculin et de sexe féminin.
Egalement utilisé dans cette convention et avec un sens identique, le terme « travailleur ».
CHAPITRE II. - Constitution ancienneté de service
Art. 2. Si la conclusion d'un contrat à durée indéterminée entre un travailleur et l'employeur, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a été précédée par un contrat à durée déterminée avec ce même employeur, l'ancienneté sera calculée en tenant compte de l'ancienneté...
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