1er DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au droit individuel à la formation professionnelle (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au droit individuel à la formation professionnelle.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 11 janvier 2016
Droit individuel à la formation professionnelle
(Convention enregistrée le 18 mars 2016 sous le numéro 132276/CO/209)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins.
Art. 2. Objet
Cette convention collective de travail est conclue en exécution des articles 20 et 21 de la convention collective de travail du 9 novembre 2015 relative à l'accord national 2015-2016 (procédure d'enregistrement en cours).
Art. 3. Droit individuel à la formation professionnelle
A partir de l'année calendrier 2016 les employés ont droit à une formation professionnelle d'un jour par année calendrier. Ce jour peut être reporté à l'année calendrier précédente ou à l'année calendrier suivante.
Ce droit individuel à la formation est compris dans l'engagement collectif annuel de formation de 1,7 p.c..
On entend par "formation professionnelle" : la formation qui améliore la qualification de l'employé tout en répondant aux besoins de l'entreprise, y compris la formation sur le tas. Cette formation professionnelle doit avoir lieu pendant les heures de travail.
La formation est organisée à l'initiative de l'employeur ou de l'employé avec accord de l'employeur et peut être prise en...
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