1er DECEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 2014 de la Sous-Commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2015
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton de rendre obligatoire la décision du 28 août 2014 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2015;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 28 août 2014 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2015.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
K. PEETERS
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)
Décision du 28 août 2014 fixant les DATES DE VACANCES COLLECTIVES ANNUELLES en 2015
Article 1er. La présente décision s'applique aux employeurs et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à la Sous-Commission Paritaire de l'Industrie du béton (SCP 106.02).
Art. 2. Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2015 aux dates suivantes :
- trois semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à prendre entre le lundi 13 juillet 2015 et le vendredi 7 août 2015;
- le jour férié du samedi 15 août 2015 sera pris le lundi 17 août 2015;
- le jour férié du dimanche 1er novembre 2015 sera pris le lundi 2 novembre 2015.
Art. 3. Avec l'accord du chef d'entreprise d'une part et celui du conseil d'entreprise d'autre part, ou à défaut celui de la délégation syndicale, ou à défaut celui de la majorité des ouvriers (ères) concernés(es), des journées supplémentaires de vacances...
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