1er DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant que personne de confiance pour le mineur dans l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, notamment article 24, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif à la désignation d'une personne de confiance pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse lorsque le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles et que le mineur n'est pas capable de désigner lui-même une personne de confiance ou lorsque personne n'exerce l'autorité parentale, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2012 établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1er. Conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif à la désignation d'une personne de confiance pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse lorsque le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles et que le mineur n'est pas capable de désigner lui-même une personne de confiance ou lorsque personne n'exerce l'autorité parentale, le directeur d'une structure d'aide à la jeunesse ou le membre du personnel, mandaté par le directeur de la structure d'aide à la jeunesse ou le membre du personnel de la porte d'entrée délivre l'attestation dont le modèle est repris dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 20 juin 2012 établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse est supprimé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Bruxelles, le 1er décembre 2014.
La Ministre flamande de l'Enseignement,
-
CREVITS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
-
VANDEURZEN
Annexe. - Attestation de désignation en tant que personne de confiance pour le mineur dans l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse
Nom et adresse de la structure d'aide à la jeunesse ou de la porte d'entrée : . . . . . . . . . . . . . . .
Nom et adresse du domicile du mineur : . . . . . . . . . .Adresse de résidence du mineur, si différente de l'adresse du domicile : . . . . . . . . . .Date de naissance du mineur :__/__/____
Nom de la...
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