1er DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011;
Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 107;
Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président du Conseil d'Etat;
Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président de la Cour de cassation;
Vu les avis positifs des autorités judiciaires compétentes;
Considérant que le mandat de la moitié des membres de la commission des sanctions de la FSMA est arrivé à expiration trois ans après la première réunion de la commission des sanctions, à savoir le 14 octobre 2014, étant entendu qu'en application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ces membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition;
Que le présent arrêté vise à nommer cinq membres de la commission des sanctions pour une durée de six ans prenant cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition;
Sur la proposition du Ministre des Consommateurs, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de six ans :
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Monsieur Philippe QUERTAINMONT, en sa qualité de conseiller d'Etat, sur proposition du premier président du Conseil d'Etat;
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Monsieur Luc HUYBRECHTS, en sa qualité de conseiller honoraire à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation;
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Monsieur Michel ROZIE, en sa qualité de magistrat n'étant...
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