1er AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des programmations de nouveaux types dans l'enseignement fondamental spécial et de nouveaux types et formes d'enseignement dans l'enseignement secondaire spécial, et portant approbation de la création de nouvelles écoles dans l'enseignement fondamental spécial, pour l'année scolaire 2022-2023
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 101, modifié par les décrets des 21 mars 2014 et 16 juin 2017, l'article 103, modifié par les décrets des 20 octobre 2000, 15 juillet 2005, 19 juillet 2013 et 3 juillet 2020, et l'article 111, remplacé par le décret du 22 juin 2007 et modifié par les décrets des 21 mars 2014, 19 juin 2015 et 3 juillet 2020 ;
- le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, l'article 15, § 4, remplacé par le décret du 3 juillet 2020, l'article 289, § 5, inséré par le décret du 21 mars 2014, et l'article 290/1, § 2, inséré par le décret du 21 mars 2014.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le « Vlaamse onderwijsraad » (Conseil flamand de l'enseignement) a rendu un avis le 19 et le 27 janvier 2022.
- L'inspection de l'enseignement a rendu un avis le 1er février 2022.
- L' « Agentschap voor Onderwijsdiensten » (Agence de Services d'Enseignement) a rendu un avis le 16 février 2022.
- L'inspecteur des finances a rendu un avis favorable le 14 mars 2022.
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 28 mars 2022.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Plusieurs écoles d'enseignement fondamental spécial et d'enseignement secondaire spécial ont introduit une demande pour offrir un nouveau type ou une nouvelle forme d'enseignement. En outre, il y a plusieurs demandes de création de nouvelles écoles dans l'enseignement fondamental spécial. Chacune de ces demandes requiert une décision du Gouvernement flamand. Ces décisions sont documentées dans le présent arrêté et la note y afférente.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. En application des articles 101, 103 et 111 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, les établissements d'enseignement fondamental spécial suivants obtiennent une autorisation de programmation :
-
GO! BSBO 't Vestje (nouvelle école), Rederijkerslei 4, 2500 Lier, pour le type offre de base et le type 9 (enseignement primaire) ;
-
GLSBO De Leerexpert (117903), Columbiastraat 8, 2030 Antwerpen, pour le type 2 (enseignement maternel et enseignement primaire).
Art. 2. En application des articles 289 et 290/1 du Code...
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