1er AVRIL 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 septembre 2017 relative la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, l'article 86, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 19 mai 2020 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement annexé au présent arrêté, pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers, est approuvé.
Art. 2. Le règlement annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers approuvé par arrêté royal du 30 juillet 2013, est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
D. CLARINVAL
Annexe
Règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers
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- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent règlement, l'on entend par :
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« la loi » : la loi du 18 septembre 2017 relative la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
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« agent immobilier » : l'agent immobilier visé à l'article 5, § 1er, 30°, de la loi ;
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« SPF Economie » : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
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« IPI » : l'Institut professionnel des agents immobiliers.
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- Champ d'application
Art. 2. Les dispositions du présent règlement sont applicables aux agents immobiliers.
Les dispositions relatives aux clients, prévues dans la loi et le présent règlement, s'appliquent :
d'une part, aux personnes avec lesquelles l'agent immobilier a conclu un contrat ayant pour...
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