1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, articles 14 et 17, §§ 1er et 4, modifié par le décret du 26 mai 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019;
Vu le rapport du 23 octobre 2020 visé à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2020;
Vu l'avis n° A1457 de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle, donné le 13 janvier 2021;
Vu l'avis du Comité de gestion du Forem, donné le 13 janvier 2021;
Vu l'avis n° 68.900/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 22 janvier 2021;
Sur la proposition de la Ministre de la Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 avril 2019 et 29 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par un 13°, rédigé comme suit :
13° sur la base d'un justificatif, les heures d'absence du stagiaire pour force majeure
;
-
le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
Au terme de la formation, le centre complète l'attestation de fin de formation, dont les modèles sont établis par l'administration, reprenant la durée de la formation et les compétences acquises par le stagiaire. Il remet également au stagiaire une synthèse de son projet post...
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