1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prorogeant un certain nombre de dispositions de l'accord national 2011-2012 (section monteurs) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prorogeant un certain nombre de dispositions de l'accord national 2011-2012 (section monteurs).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 18 novembre 2013
Prorogation d'un certain nombre de dispositions de l'accord national 2011-2012 (section monteurs) (Convention enregistrée le 30 janvier 2014 sous le numéro 119127/CO/111)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.
Art. 2. Les articles 22 et 23, § 1er au § 4 et § 6 au § 7 de la convention collective de travail du 11 juillet 2011 relative à l'accord national 2011-2012 (enregistrée sous le numéro 108611/CO/111), conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (section monteurs), et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2012, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2014, endéans les possibilités légales.
Art. 3. Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les dispositions à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013 de la convention collective de travail du 11 juillet 2011 (enregistrée sous le numéro 105521/CO/111) modifiée par la convention collective de travail du 21 novembre 2011 relative à la modification et la...
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