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1er AVRIL 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article VI.7;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 2 novembre 2015;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, donné le 15 décembre 2015;

Vu l'avis 58.950/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie est abrogé.

Art. 2. Le...

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