1er AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Schaerbeek à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'école 13 sise avenue de Roodebeek 103, à Schaerbeek
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la Constitution, l'article 16;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 79;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;
Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;
Vu le « le Plan école 2013 » (Cadastre des infrastructures scolaires de la commune de Schaerbeek) et le besoin de création de nouvelles places dans l'enseignement obligatoire;
Considérant que la commune de Schaerbeek est propriétaire d'un terrain bâti, occupé par l'école 13, sis avenue de Roodebeek n° 103 à Schaerbeek qui est mitoyen à la parcelle vide sise avenue de Roodebeek entre le n° 103 et 109 Cadastrée section C 148 L 16 à exproprier;
Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux d'agrandissement de l'école 13 (enseignement fondamental) sise avenue de Roodebeek 103 à 1030 Schaerbeek pour répondre à la pression démographique actuelle sur la Région de Bruxelles Capitale et plus particulièrement dans les communes du nord et celle de Schaerbeek;
Considérant que l'extension de l'école sur ce terrain permettrait de créer au moins 200 places supplémentaires;
Considérant que l'extension de l'école 13 aura un impact positif sur la sécurité et sur l'encadrement des élèves grâce à une réorganisation de l'espace de l'école existante qui est complètement saturée;
Vu la demande d'occupation de la parcelle formulée par la commune auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans sa lettre du 28 mars 2014;
Vu le rapport émis par le Service régional des infrastructures publiques subventionnées de Bruxelles-Brabant en date du 30 juin 2014;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2015;
Vu l'arrêté du Bourgmestre de la commune de Schaerbeek du 15 avril 1993 qui, pour des raisons de sécurité, d'insalubrité et d'hygiène, ordonne :
- Article 1er : la démolition de l'immeuble sis 105-107 avenue de Roodebeek dans les 30 jours;
Art. 2 : une demande de permis d'urbanisme pour la reconstruction de l'immeuble endéans les 6 mois;
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