19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 3, alinéa 1er, 3. ;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1999, la dénomination "Entente Wallonne des Entreprises de Travail Adapté" est remplacée par "Fédération Wallonne des Entreprises de Travail Adapté".

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de...

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