19 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions en matière de psychiatrie
Le Gouvernement de la Communauté Germanophone,
Vu la loi sur les hôpitaux et autres les établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 6, l'article 95, l'article 105, § 1er, et l'article 170, § 5, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, l'article 1er, alinéa 1er, 2°;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2002 fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 1994 déterminant le mode de liquidation de l'Etat dans le prix de la journée de séjour des initiatives d'habitation protégée;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2018;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 20 juin 2018;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.860/1/V, donné le 21 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. - L'article 1er de l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques est remplacé par ce qui suit :
Article 1er - Le Gouvernement fixe le prix de résidence pour les personnes vivant dans une maison de soins psychiatriques ainsi que la poursuite du subventionnement dans une convention conclue avec la maison de soins psychiatriques concernée.
Art. 2. - Dans le même arrêté royal, les articles suivants sont abrogés :
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l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 2003 et 29 février 2008;
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l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 29 février 2008;
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l'article 4, modifié...
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