19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant neuvième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2021;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 437.340.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 380.362.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 18 - SPF Finances et 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2021 ;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées au déménagement du Conseil d'Etat;
Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir les dépenses supplémentaires de Fedasil liées aux effets volume ;
Considérant que le crédit prévu aux sections 13 - SPF Intérieur et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux inondations ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés de cellules stratégiques de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI