19 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 16 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2020;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 35.01 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par des ASBL situées dans d'autres pays membres de l'UE dans le cadre des Fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.08 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par des UAP dans le cadre des Fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.38 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par d'autres opérateurs publics dans le cadre des Fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 35.01, 41.08 et 43.38 du programme 02 de la division organique 17 du...

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