19 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant renouvellement de la prolongation du mandat de l'administrateur général du Service fédéral des Pensions

 
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La Ministre des Pensions,

Vu la Constitution l'article 107, alinéa 2 :

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, l'article 21, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant désignation, à compter du 1er avril 2014 et pour une durée de six ans, de Madame Sarah Scaillet à la fonction de management d'administrateur général de l'Office national des Pensions ;

Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté ministériel du 26...

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