Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant renouvellement de la prolongation du mandat de l'administrateur général du Service fédéral des Pensions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Pensions,

Vu la Constitution l'article 107, alinéa 2 :

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, l'article 21, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant désignation, à compter du 1er avril 2014 et pour une durée de six ans, de Madame Sarah Scaillet à la fonction de management d'administrateur général de l'Office national des Pensions ;

Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté ministériel du 26...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT