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19 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 4;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 74.02 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des politiques informatiques,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 11.600 milliers d'EUR sont transférés du programme 21 de la division organique 12 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 21 de la division organique 12 du budget général...

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