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19 OCTOBRE 2017. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, et plus spécifiquement son article 6, § 1er, IV, 2° rendant, en matière de logement, les régions compétentes en matière de règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et plus particulièrement son article 38;

Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement, modifiée pour la dernière fois par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail;

Considérant le nouvel article 220, § 2 inséré au sein du Code bruxellois du Logement par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail et prévoyant que « Le Gouvernement arrête un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative. »;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 17 mars 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 8 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test genre...

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