19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 19/4, 2°, inséré par le décret du 15 juillet 2016 ;
- le décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, l'article 14, modifié par le décret du 16 mars 2018, et l'article 18, modifié par les décrets des 21 juin 2013 et 21 mai 2021 ;
- le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, l'article 26,
§ 1er, alinéa 6.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 26 août 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 70.276/1 le 5 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées
Article 1er. Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019, le membre de phrase « , visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, » est abrogé.
CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial
Art. 2. Dans l'article 55, §...
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