19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 16 juillet 2020 et 24 septembre 2020 dans le cadre de l'« Interreg V France-Wallonie-Flandre » et de l' « Interreg V Grande Région », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Interreg V « France-Wallonie-Flandre »;
Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durables des ressources;
Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;
Intitulé : DIADEM;
Opérateur : CER;
Article de base : 31.01.02;
Crédits d'engagement : 5.850,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 30500 000154;
Interreg V « Grande Région »;
Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;
Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;
Intitulé : FRUGAL;
Opérateur : CER;
Article de base : 31.01.02;
Crédits d'engagement : 78.681,63 EUR;
Codification du projet : E IG 1 20500 000102;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 16 juillet 2020 et 24 septembre 2020 dans le cadre de l'« Interreg V France-Wallonie-Flandre » et de l' «...
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