19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « anciennes casernes d'Ixelles » - Usquare
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8;
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines dispositions connexes;
Considérant que les dispositions précitées du CoBAT insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD);
Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques;
Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement.
Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone `anciennes casernes d'Ixelles' (M.B. du 14.05.2018)
Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de plan d'aménagement Directeur « anciennes casernes d'Ixelles » qui s'est déroulé du 6 février au 8 avril 2019;
Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux :
Conseil communal d'Ixelles en date du 21 mars 2019,
Conseil communal d'Etterbeek en date du 25 février 2019;
Vu l'avis du 21 février 2019 du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis du 20 février 2019 du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis du 4 mars 2019 de la Commission royale des Monuments et des Sites;
Vu l'avis du 25 février 2019 de la Commission régionale de mobilité;
Vu l'avis du 5 mars 2019 de l'administration en charge de la planification territoriale;
Vu l'avis du 25 février 2019 de l'institut bruxellois de gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement);
Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement du 19 novembre 2019;
Vu l'avis de la section législation du Conseil d'Etat du 23 septembre 2020;
Tables des matières du Préambule
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Périmètre du site des « anciennes casernes d'Ixelles », également dénommé Usquare - considérations générales
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Procédure d'élaboration et de suivi du PAD
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Contenu et effets du PAD
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Processus d'information et de participation préalable
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Du projet de PAD et de ses ambitions
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Des principes urbanistiques du projet de PAD
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Rapport sur les incidences environnementales (RIE
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Avis
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Avis du Conseil de l'Environnement
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Avis du Conseil Economique et Social
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Avis de la Commission régionale de Mobilité
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Avis de la Commune d'Etterbeek
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Avis de Bruxelles-Environnement
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Avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites
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Avis de perspective.Brussels
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Avis de la Commune d'Ixelles
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Avis du Conseil Consultatif du Logement
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Enquête publique
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Avis de la Commission régional de Développement
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Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD
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Divers
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Des modifications apportées au projet de PAD
VOLET STRATEGIQUE
VOLET REGLEMENTAIRE - CARTES
VOLET REGLEMENTAIRE - LITTERAL
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Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan
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Résumé de la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération
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Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées
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Suivi DU PAD
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FEDER
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Rapport d'évaluation `test égalité des chances'
Annexes
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Périmètre du site des « anciennes casernes d'Ixelles », également dénommé Usquare - considérations générales
Considérant que le présent PAD porte sur le territoire compris entre le boulevard Général Jacques, l'avenue de la Couronne, la rue Juliette Wytsman et la rue Fritz Toussaint à Ixelles, ci-après également dénommé `le site';
Considérant que le site englobe les anciennes casernes de gendarmerie et correspond au périmètre visé par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction à Perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone `anciennes casernes d'Ixelles';
Que cet arrêté ministériel fait notamment état i) de la croissance démographique soutenue qu'enregistre la Région bruxelloise, laquelle a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle, ii) de la nécessité de mobiliser le foncier et de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, d'équipements et de services associés, iii) des potentialités de reconversion que présente l'ancienne caserne de gendarmerie, permettant l'implantation d'une cité internationale universitaire et d'un nouveau quartier comprenant une offre académique diversifiée, des logements et des équipements au profit des étudiants, du monde académique et des habitants; iv) de l'enjeu métropolitain majeur que constitue le développement des pôles universitaires, sachant que la Région de Bruxelles-Capitale constitue le premier pôle étudiant de Belgique avec environ 90.000 étudiants, dont environ 20% d'étudiants étrangers; v) du caractère limité des possibilités de développement urbanistique mixte du site en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics; vi) du caractère patrimonial de l'urbanisation de type militaire de l'ancienne caserne de gendarmerie d'Ixelles, vii) de la présence de plusieurs pôles universitaires et d'enseignement supérieur sur le territoire de la Commune d'Ixelles ou à proximité, viii) de la probable augmentation significative, dans les prochaines années, de la population d'étudiants et de chercheurs, tenant compte du développement démographique, des tendances sociétales et de l'attractivité régionale, ix) de la bonne accessibilité dont bénéficie le site, tant en transports en commun que par la route, x) du caractère densément construit et du déficit d'espaces publics de rencontre et de détente que présente le tissu urbain aux alentours, xi) du potentiel du site pour ce type d'espaces publics (place, espace vert, ...), xii) du projet porté par les universités ULB et VUB, visant notamment à reconvertir une partie des bâtiments existants en équipements universitaires et de quartier dans une logique de promotion du développement durable.
Considérant que dans le cadre de l'étude de définition pour la reconversion de l'ancienne école de gendarmerie d'Ixelles réalisée en mars 2016, le Comité d'Accompagnement s'était accordé sur les principes généraux suivants : i) une réaffectation du site en cité internationale étudiante localisée dans la partie centrale complétée par un programme de logements familiaux en bordures Nord et Ouest du site, ii) considérer le patrimoine (bâtiments et dispositif de composition du site) comme matrice et ligne directrice de la reconversion du site, iii) considérer que les gabarits maximaux sont déterminés en fonction du niveau de référence correspondant au faîte des toitures des différents logis d'origine, iv) mise en place d'un maillage d'espaces publics Est-Ouest et nord-Sud, rendant le site accessible et franchissable à tous, v) création d'une polarité forte autour de l'espace central, articulant fonctions collectives, façades actives et programmes universitaires, v) localisation du projet Feder à l'emplacement des immeubles D et E, avec un principe de rénovation de l'immeuble D et une démolition-reconstruction de l'immeuble E, vi) le principe de création de parkings souterrains sous les constructions neuves implantées en bordure.
Considérant que la Déclaration de Politique Régionale 2014-2019 fait état d'une stratégie de développement du site comprenant une offre académique diversifiée, la construction de logements et d'équipements au profit des étudiants et du monde académique, tout en prenant en compte l'intérêt patrimonial des lieux;
Considérant que le Plan Régional de Développement Durable tel qu'adopté le 12 juillet 2018 abonde dans le même sens en ce qu'il énonce notamment que : "Le projet des Casernes d'Ixelles bénéficiera à l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci permettra la création d'un réseau international de relations académiques et professionnelles centré sur la reconnaissance du constat `Bruxelles, Ville étudiante' et dépassant le cadre habituel de la segmentation philosophique et/ou linguistique. Plus particulièrement, le site des Casernes d'Ixelles, proche des campus universitaires de l'ULB et de la VUB, mais aussi au carrefour de plusieurs lignes importantes de transport en commun, présente des potentialités de reconversion permettant l'implantation d'une cité internationale étudiante. Les casernes ixelloises représentent une superficie de 3,9 ha. Une étude de définition fixe les contours du concept de cité internationale étudiante, tout en explorant l'intégration urbaine d'un tel projet";
Que le PRDD précise encore ce qui suit : « Proche des campus universitaires de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) et de la Vrije Universiteit Brussel (VUB), au carrefour de lignes importantes de transports en commun, Usquare, le site des Casernes d'Ixelles, possède un fort potentiel de reconversion permettant notamment l'aménagement d'un futur quartier ouvert, mixte, universitaire et international. Suite au déménagement programmé de la police fédérale, les Casernes d'Ixelles se...
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