19 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, article 3bis, inséré par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 24 juillet 2008 ;Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009, 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012, 26 décembre 2013, 8 janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier 2017, 18 janvier 2018, 30 juillet 2018, 5 février 2019, 26 janvier 2020, 20 janvier 2021, 29 janvier 2022, 12 mars 2023 et 7 septembre 2023, notamment aux articles 1, 7°, et 12 ;Vu l'avis du comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 5 octobre 2023 ;Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 5 octobre 2023 ;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2023 ;Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Considérant que la demande d'avis, portant le numéro 75.161/1 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 21 décembre 2023, conformément à l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat ; Sur la proposition du Ministre du Travail,Nous avons arrêté et arrêtons :Article 1er. L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009, 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012, 26 décembre 2013, 8 janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier 2017, 18 janvier 2018, 30 juillet 2018, 5 février 2019, 26 janvier 2020, 20 janvier 2021, 29 janvier 2022, 12 mars 2023 et 7 septembre 2023, est remplacé comme suit :« Le montant de la cotisation de compensation à...
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