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19 MARS 2024. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,Vu la Constitution, article 65, alinéa 2, ainsi que l'article 117 ;Vu l'article 105 et l'article 116, § 4, alinéa 3, du Code électoral ; Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, notamment l'article 10, § 2 ;Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 21, § 2, alinéa 4 ;Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, notamment l'article 22, alinéa 6 ;Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 13 ;Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2023 fixant la date de l'élection du Parlement européen;Arrête :Article 1er. Sont interdits lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024 :1° sur la demande motivée du parti GROEN, les sigles GROEN!, AGALEV, SPIRIT et SLP ;2° sur la demande motivée du parti CD&V (Christen-Democratisch & Vlaams), les sigles EVP, E.V.P., CVP, C.V.P. et CD&V N-VA ;3° sur la...

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