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19 MARS 2024. - Arrêté ministériel déterminant les moyens électroniques utilisés lors des élections communales, pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats, pour la délivrance du récépissé ainsi que pour la signature électronique des procès-verbaux des bureaux principaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, l'article, institué par l'ordonnance du 20 juillet 2023, l'article 31, § 3 ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023, article 5, 21°, l) ;Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 14 février 2024 ;Vu l'avis n° xxx du Conseil d'Etat, donné le xxx en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;Arrête :Article 1er. La présentation électronique de candidats lors des élections communales est effectuée au moyen de l'application informatique en ligne mise à disposition par la Région de Bruxelles-Capitale. L'adresse web de cette application informatique est rendue publique via le site https://elections.brussels.L'application visée à l'alinéa précédent permet le recours à la signature électronique par les candidats mais aussi par les soutiens de listes tels que des élus sortants ou des électeurs. Cette signature électronique est assimilée à une signature réalisée sur papier.Art. 2. Lorsque la présentation de candidats est effectuée de manière électronique, le formulaire électronique de candidature doit être complété et signé de manière électronique dans l'application...

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