19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution
Convention collective de travail du 7 juin 2022
Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174461/CO/149.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières, à l'exception des étudiants jobistes et des apprentis.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 3. § 1er. Tous les employeurs appartenant au secteur des électriciens : installation et distribution, paient une prime de fin d'année à leurs ouvriers selon les modalités et conditions inscrites dans la présente convention collective de travail.
§ 2. Pour assurer la perception et le paiement de la prime de fin d'année, il a été procédé au sein du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" à la mise en place d'une section prime de fin d'année, responsable des matières qui lui ont été conférées et assurant entre autres la préparation des paiements de la prime de fin d'année et le traitement administratif des dossiers de prime de fin d'année.
§ 3. Pour les employeurs assujettis à la sécurité sociale belge (Office National de Sécurité Sociale), la prime de fin d'année est payée par le fonds de sécurité d'existence. Les employeurs étrangers qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale belge (Office National de Sécurité Sociale) paient cette prime de fin d'année directement à leurs ouvriers.
CHAPITRE III. - Financement
Art. 4. § 1er. Tous les employeurs versent via les services de l'Office National de Sécurité Sociale et par trimestre, 7,80 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. de leurs ouvriers augmentés de la cotisation patronale à l'Office National de Sécurité Sociale.
§ 2. Ce n'est qu'au cas où les réserves cumulées du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" pour la prime de fin d'année dépasseraient 1 250 000,00 EUR, que cette cotisation de base pourrait être diminuée, sans jamais descendre au-dessous des 7,70 p.c.
§ 3. Tenant compte de la cotisation patronale due à l'Office National de Sécurité Sociale, le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence détermine trimestriellement la cotisation totale qui doit être payée par les employeurs.
§ 4. Pour la période s'étendant du 1er juillet 2021 au 30 novembre 2021, les entreprises, connues au 4ème trimestre 2021, relevant de la catégorie 467 n'ont pas versé de contribution au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année.
Les travailleurs qui, au cours de la période de référence du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, étaient employés par une entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, ont toutefois droit à une prime de fin d'année à charge du fonds de sécurité d'existence, selon les modalités prévues par la présente...
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