19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
Convention collective de travail du 22 juin 2022
Indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs (Convention enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 174561/CO/322.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux déplacements effectués entre le domicile de deux utilisateurs successifs, en complément des dispositions relatives aux déplacements domicile-lieu de travail et aux déplacements effectués à la demande des clients pour les courses ménagères.
CHAPITRE II. - Remboursement des frais de déplacement entre 2 utilisateurs
Art. 3. § 1er. Lorsque le travailleur se déplace du domicile d'un utilisateur à un autre, l'employeur est tenu d'intervenir dans les frais de transport.
§ 2. L'intervention de l'employeur s'effectue, à partir du premier kilomètre en fonction du moyen de transport utilisé :
-
En transport en commun : remboursement à 100 p.c. du prix réel du transport;
-
Moyens de transport privé : 0,28...
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