19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
Convention collective de travail du 28 juin 2022
Octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation (Convention enregistrée le 29 août 2022 sous le numéro 174717/CO/120.01)
CHAPITRE Ier. - Portée de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail fixe les conditions et modalités d'octroi d'une prime corona sous la forme de chèques consommation.
Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue en application de l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021, publié le 29 juillet 2021.
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises textiles de l'arrondissement administratif de Verviers et à tous les ouvriers et ouvrières qui y sont occupés relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers n° 120.01.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE III. - Octroi et forme
Art. 4. Les employeurs octroieront au plus tard le 31 janvier 2022 des chèques consommation sous forme électronique selon les modalités prévues dans la présente convention collective de travail.
En...
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