19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'accord national 2021-2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux ;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'accord national 2021-2022.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Accord national 2021-2022
Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
Convention collective de travail du 18 novembre 2021 (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174439/CO/149.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Cadre
Art. 2. Objet
Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2021 et 2022.
Art. 3. Procédure
Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.
Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.
CHAPITRE III. - Garantie de revenu
Art. 4. Pouvoir d'achat
A partir du 1er novembre 2021, tous les salaires bruts minimums sectoriels et effectifs seront augmentés de 0,4 p.c.
Remarque
La convention collective de travail relative aux salaires horaires du 26 juin 2019, enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153278/CO/149.03 et rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mars 2020 (Moniteur belge du 12 mai 2020), sera adaptée dans ce sens à partir du 1er novembre 2021 et ce pour une durée indéterminée.
Art. 5. Chèques-repas
A partir du 1er novembre 2021, la quote-part de l'employeur dans les chèques-repas est augmentée de 0,20 EUR, portant la valeur du chèque-repas à 6 EUR.
Remarque
La convention collective de travail du 26 juin 2019 relative à la réglementation sectorielle des chèquesrepas, enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153277/CO/149.03 et rendue obligatoire par arrêté royal du 24 novembre 2019 (Moniteur belge du 18 décembre 2019), sera adaptée en ce sens à partir du 1er novembre 2021 et ce pour une durée indéterminée.
Art. 6. Prime corona
§ 1er. Recommandation sectorielle d'accorder une prime corona.
§ 2. Dans les entreprises où - en application de l'accord sectoriel 2021-2022 pour la CP 200 - une prime corona est accordée aux employés, au moins la même prime corona doit être accordée aux ouvriers.
Cette prime corona est accordée sur la base des mêmes modalités que la CP 200, à l'exception du calcul...
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