19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux communes dans le cadre d'itinéraires scolaires sûrs sur les routes communales
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, article 42, § 6, inséré par le décret du 21 décembre 2018, modifié par le décret du 18 décembre 2020
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 janvier 2021.
- le Conseil d'Etat a donné son avis 68.789/3 le 26 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
département : le Département de la Mobilité et des Travaux publics visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
-
école : toute implantation d'un établissement d'enseignement pour l'enseignement fondamental ou secondaire ;
-
accès à l'école : entrée ou sortie qu'une grande partie des écoliers utilisent chaque jour de classe pour entrer à l'école ou la quitter. Une école peut avoir un ou plusieurs accès ;
-
environnement scolaire : un rayon de cent mètres autour de l'accès à l'école ou jusqu'au premier carrefour sur chaque côté si celui-ci se trouve plus de cent mètres de l'accès à l'école ;
-
itinéraire scolaire : un itinéraire emprunté par plusieurs écoliers à pied ou à vélo ou cyclomoteur sur le trajet domicile-école pendant les heures précédant l'ouverture de l'école et suivant la fermeture de l'école. L'itinéraire scolaire se termine où commence l'environnement scolaire de l'école et se situe sur une ou plusieurs routes communales.
Art. 2. § 1er. Une commune peut demander une subvention pour des projets visant à rendre plus sûr un itinéraire scolaire par des interventions d'infrastructure.
Les projets visés à l'alinéa 1er, sont subventionnables s'il est satisfait aux conditions suivantes :
-
ils sont effectués sur un itinéraire scolaire ;
-
ils visent à améliorer la sécurité routière des écoliers.
Il s'agit de projets qui visent prioritairement à éliminer les endroits dangereux pour les usagers vulnérables de la route, à savoir les piétons et les cyclistes, le long de cette route.
§ 2. La commune est le donneur d'ordre pour les projets visés au paragraphe 1er.
§ 3. Les projets visés...
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