19 MARS 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/410
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. La présente ordonnance transpose intégralement la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.
TITRE II. - Modifications à l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Art. 3. A l'article 1.1.2 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, il est ajouté un point 9° rédigé comme suit :
9° de manière partielle, la Directive 2016/2284/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la Directive 2001/81/CE.
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Art. 4. Le II, 2), de l'annexe 1.1 de la même ordonnance est complété par le c), rédigé comme suit :
c) En matière d'émissions de polluants atmosphériques :
i) les politiques et mesures visant à limiter les émissions de polluants atmosphériques.
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Art. 5. A l'article 3.1.1 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
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le 29° est remplacé par ce qui suit :
29° « Nouvel entrant » : toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe 3.3, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour la première fois au cours du délai commençant à courir trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste visée à l'article 3.3.3, alinéa 1er, et expirant trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste suivante au titre dudit article ; » ;
2° les 37°, 38° et 39° sont abrogés.
Art. 6. A l'article 3.2.1, 6°, de la même ordonnance, les mots « d'émissions atmosphériques » sont remplacés par les mots « et les projections d'émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, conformément à la réglementation européenne ou aux instruments internationaux ; ces inventaires et projections font notamment l'objet d'une publication sur le site internet de Bruxelles Environnement ».
Art. 7. L'article 3.3.1 de la même ordonnance est complété par...
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