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19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, l'article 87;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1990 relatif au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 24 octobre 2014 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3, 39 et 116, § 1er, de la Constitution.

Art. 2. Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés au sein du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3. A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale devient le Service public régional de Bruxelles.

Art. 4. Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document officiel mentionne ou vise le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant le Service public régional de Bruxelles.

Art. 5. Sont abrogés :

- l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1990 relatif au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2014 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7. Le Ministre qui a la Fonction...

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