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19 MARS 2015. - Arrêté modifiant l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 organisant le congé préalable à la mise à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 organisant le congé préalable à la mise à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le protocole n° 2013/5 du Comité de secteur XV du 26 juin 2013 ;

Vu l'avis n° 54.225/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 avril 2013 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat à la Fonction publique donné le 17 novembre 2014 ;

Vu l'accord du Ministre des Pensions donné le 26 février 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 organisant le congé préalable à la mise à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « âgés de 56 ans minimum » sont remplacés par les mots « dont la durée qui les sépare de l'admission à la pension anticipée est inférieure ou égale à quatre ans » et les mots « et qui ont moins de 60 ans » sont abrogés.

Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, alinéa 3, les mots « il...

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