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19 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant les cadres linguistiques de Bruxelles Prévention & Sécurité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 43;

Vu l'ordonnance du 28 mai 2015 portant création de Bruxelles Prévention & Sécurité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 31/03/2022 ;

Vu l'accord du ministre chargé de la Fonction publique daté du 25/03/ 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 09/05/2022

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues, en application de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, et les réponses de ces organisations;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de Bruxelles Prévention & Sécurité sont répartis selon les cadres linguistiques suivants ;

Trappen van de hiërarchie Nederlands- talig kader Franstalig kader Tweetalig kader Degrésde la hiérarchie Cadre néerlandais Cadre français Cadre bilingue NL FR FR NL 1 40 % 40 % 10 %10% 1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 %10% 2 40 % 40 % 10 % 10 %

Art. 2. Du 3e au 7e...

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