19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social, à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social, en ce qui concerne une subvention complémentaire pour les coûts liés à l'assistance externe pour les sociétés de logement social
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- l'article 48 du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, remplacé par le décret du 29 avril 2011 et modifié par le décret du 28 avril 2017.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 31 mars 2020 ;
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, a donné son accord le 20 avril 2020.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.379/3 le 5 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social, les modifications suivantes sont apportées :
-
La phrase « Dans le présent chapitre, on entend par : » est remplacé par la phrase « Dans le présent chapitre et dans le chapitre 1/1, on entend par » ;
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Il est ajouté un point 6°, ainsi rédigé :
6° agence du Logement - Flandre : l'agence établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen ». ».
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au troisième alinéa, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence du Logement - Flandre » ;
2° l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 3. A l'article 4, alinéa 5, du même arrêté, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence du Logement - Flandre ».
Art 4. Au le même arrêté, il est inséré un chapitre 1/1, composé des articles 4/1 et 4/2, rédigé comme suit :
Chapitre 1/1. Subvention complémentaire pour les coûts liés à l'assistance externe pour une SLS
Art. 4. 1. § 1er. Dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de la Communauté flamande, les coûts de l'assistance externe, qui n'est pas fournie par la Société flamande du Logement social, à laquelle une SLS est tenue de faire appel en...
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