19 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel
Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant dans ses attributions l'Environnement,
Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, l'article 32;
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 6 et 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de Bruxelles Environnement de définir les compétences en matière de gestion du personnel que les fonctionnaires dirigeants peuvent exercer, ceci tenant compte, entre-autres de l'évolution de la législation régionale applicable et de la charge administrative relative à la gestion du personnel;
Considérant que le Ministre assume, relativement aux organismes d'intérêt public qui sont soumis à son autorité hiérarchique, la gestion individuelle du personnel, qu'il peut déléguer certaines de ses attributions aux agents d'un organisme d'intérêt public et peut autoriser ces agents à les sous-déléguer,
Arrête :
Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- le Ministre : le membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le (la) Secrétaire d'Etat régional(e) chargé(e) de l'Environnement;
- le Statut : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Art. 2. Les fonctionnaires habilités à signer au nom du Ministre font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule "Au nom du (de la) Ministre". Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI